Qui peut accéder à vos données ?
L’adresse du serveur est un début. Il faut encore regarder les traitements, les sauvegardes et les personnes qui peuvent intervenir. C’est cette lecture de l’ensemble qui permet de poser les questions utiles avant de confier un dossier.
En Suisse et dans l’Union européenne
Le PFPDT rappelle que la LPD suisse s’applique aussi aux traitements de données personnelles utilisant l’IA. Le RGPD peut également s’appliquer selon la situation, notamment pour une activité établie dans l’Union européenne, ou pour l’offre de biens ou services à des personnes qui s’y trouvent et le suivi de leur comportement dans l’Union. Les deux cadres ne sont pas interchangeables.
Pour une étude d’avocats, les obligations liées au secret professionnel doivent aussi être prises en compte. Les accès techniques et les contrats doivent être examinés selon le dossier.
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Ce que le CLOUD Act oblige à examiner
Selon les explications du département américain de la Justice, un fournisseur soumis à la juridiction américaine peut être tenu, dans le cadre d’une procédure légale applicable, de produire des données placées sous sa possession ou son contrôle, même si elles sont stockées ailleurs. L’analyse ne se réduit donc pas au pays où se trouve le serveur.
Choisir où et comment traiter les données
Nous pouvons organiser un traitement local, un hébergement dédié ou une répartition entre plusieurs services. Il faut ensuite suivre les données dans l’installation retenue : accès, journaux et transferts. C’est ce trajet réel qui donne matière à l’examen.
La conformité ne peut pas être certifiée sur le seul nom d’un outil. La description des transferts, des protections et des conditions de service permet de préparer cet examen.
Prévoir la sortie d’un service
Il faut aussi préparer le départ du service. Quels fichiers peut-on exporter ? Avec leurs pièces jointes et leurs relations ? Nous vérifions la lisibilité des formats et les copies indépendantes en reprenant un échantillon ailleurs.
Comparer les approches locales et hébergées
